Actualité fiscale - 1 juin, 2022
Vous envisagez de lancer une activité professionnelle avec des membres de votre famille ? Il existe pour cela un cadre juridique adapté : la SARL de famille.
Cette variante de la SARL classique partage la plupart des caractéristiques de celle-ci, tant au niveau des formalités à accomplir que des conditions à respecter lors de la création et de la gestion, tout en offrant des avantages (notamment fiscaux) bien spécifiques. Avant de tenter l’aventure, découvrez ce qu’est une SARL familiale et en quoi cette forme juridique peut s’avérer attractive.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée qui constitue une variante de la SARL classique. À ceci près qu’elle réunit des associés membres de la même famille. Ceux-ci partagent des liens de sang ou d’alliance, mais seulement en lignée directe :
- frères et sœurs, parents et enfants, conjoints (mariés ou pacsés),
- mais pas d’oncles et tantes, de neveux et nièces, etc.
Il s’agit donc d’un cadre juridique permettant à des personnes ayant un lien familial de gérer ensemble une activité professionnelle, tout en bénéficiant des avantages propres à ce type de société. Comme le fait de pouvoir séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Dans la mesure où la SARL familiale est proche d’une SARL traditionnelle, les formalités de création sont identiques :
- La société doit être composée d’au moins deux associés, et d’un ou de plusieurs gérant(s).
- Un capital social doit être déposé, dont le montant est fixé librement.
- Les associés doivent rédiger et déposer les statuts de la SARL familiale. Et aussi publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.
- Un dossier de demande d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal.
- Les associés doivent choisir le régime d’imposition, sachant qu’il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (voir plus bas).
Enfin, l’activité exercée par la SARL de famille peut être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, mais pas libérale.
Quels sont les avantages offerts par une SARL familiale ?
La SARL de famille est intéressante en ce qu’elle permet de cumuler les avantages de la SARL avec la fiscalité attractive de la forme juridique familiale. Voyons cela dans le détail.
L’imposition sur le revenu : un choix qui peut être permanent
Avec une SARL classique, les associés peuvent demander à être imposés sur leurs revenus. Mais cette possibilité est limitée dans le temps : l’option ne peut pas excéder cinq ans. Or, cette limite saute avec la SARL familiale : les associés peuvent choisir l’imposition sur le revenu de façon définitive. Sauf en cas d’entrée de nouveaux associés qui ne font pas partie de la famille, ou si la SARL a déjà bénéficié de cette option avant d’en revenir à l’imposition sur les sociétés, et cela constitue le principal atout de cette forme particulière d’entreprise.
L’imposition sur le revenu offre deux avantages majeurs :
- En cas de déficit, celui-ci peut être imputé sur l’imposition personnelle de chaque associé, à proportion du pourcentage de parts sociales détenu dans la SARL de famille. Cela évite d’être pénalisé doublement si la société ne se porte pas bien.
- Lorsque des bénéfices sont réalisés, les associés ne sont pas soumis à la double imposition. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, mais la société, elle, ne l’est pas.
Attention, car cet avantage peut se changer en inconvénient dans deux cas de figure.
- D’une part, si les associés sont soumis à un taux marginal d’imposition élevé, l’imposition sur les sociétés peut s’avérer plus intéressante (elle est fixée à 15 % en dessous de 38 120 € de bénéfices annuels, chiffres 2022).
- D’autre part, en cas de bénéfices réalisés par la SARL de famille, ces gains viennent s’ajouter aux revenus du foyer, ce qui peut conduire à un changement de taux d’imposition. De sorte que l’imposition sur le revenu n’est pas forcément la solution fiscale la plus indiquée.
Autre point négatif à avoir en tête : en cas d’imposition sur le revenu, il est impossible de déduire la rémunération du ou des gérant(s) de la SARL familiale.
L’exonération d’impôt sur la cession des parts sociales
L’autre gros avantage d’une SARL familiale a trait à la cession des parts sociales. Celle-ci est exonérée d’impôt en cas de plus-value.
De façon générale, les plus-values réalisées lors des cessions de parts sociales sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu. Mais dans le cadre d’une SARL de famille, les associés bénéficient d’une exonération lorsqu’ils cèdent la totalité de leurs parts à l’un ou à plusieurs des cessionnaires.
Autrement dit, celui qui souhaite vendre ses parts sans payer d’impôts sur la plus-value réalisée doit obligatoirement trouver preneur au sein de sa famille. Ce qui, en cas de désaccord, peut toutefois s’avérer compliqué…
Un cadre juridique idéal pour gérer des biens meublés
Dernier avantage de la SARL de famille : celle-ci constitue un cadre juridique parfaitement adapté à la gestion de biens immobiliers en location meublée, puisque ce statut se conjugue à celui de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Un statut qui, à son tour, dispose de ses propres avantages fiscaux, dont :
- un abattement de 50 % sur les revenus locatifs,
- et la possibilité d’amortir le coût du ou des biens.
De plus, le seuil annuel de dépassement (fixé à 23 000 € de revenus locatifs), au-delà duquel sont dues les cotisations sociales, est rapporté au nombre d’associés et non à la société. Il est également possible de contourner ce seuil restrictif en créant une SARL de famille LMNP (aussi appelée « SARL patrimoniale »).
À ce stade, vous vous demandez peut-être ce qui distingue une SARL familiale d’une SCI (société civile immobilière). La réponse est simple : ces deux formes de sociétés ont des finalités différentes, puisque :
- la SCI ne peut pas avoir pour objet une activité commerciale (ce qui rend impossible l’achat-revente de biens),
- elle se destine exclusivement à la gestion d’un patrimoine immobilier,
- elle peut accueillir des associés qui ne font pas partie de la même famille.
En outre, la SCI convient mieux à la gestion d’un patrimoine en famille et à la préparation d’une succession.
En conclusion, la création d’une SARL de famille offre plusieurs avantages notables dont les associés peuvent bénéficier pour la gestion d’une activité professionnelle en commun. Le cadre fiscal étant néanmoins complexe, il est préférable d’échanger en amont avec votre conseiller en gestion de patrimoine.
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