Perco : quels sont les avantages fiscaux et sociaux du plan d’épargne retraite collectif ?

Épargne - 15 décembre, 2021

Le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) est un dispositif mis en place par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. En tant que bénéficiaire d’un tel contrat, vous avez l’occasion d’épargner durant votre période d’activité afin de profiter, lors du départ en retraite, d’une sortie en capital ou en rente viagère. Le tout dans un cadre fiscal et social attractif.

Bien que ce produit d’épargne ne soit plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020, date à laquelle il a été remplacé définitivement par le PER collectif, les salariés qui disposent d’un tel contrat peuvent continuer à y effectuer des versements et à profiter de ses avantages. Quels sont-ils ? Et comment fonctionne ce plan d’épargne retraite ? On fait le point.

Comment fonctionne le Perco ?

Depuis le 1^er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus mettre en place de Perco. Ce dispositif a été remplacé par le plan d’épargne retraite collectif, issu de la loi Pacte, en même temps que :

• le PER individuel ;
• et le PER obligatoire.

Pour autant, il est toujours en fonctionnement. Ce qui veut dire que si vous avez bénéficié d’un PER collectif en tant que salarié, vous pouvez continuer à :

• utiliser ce contrat comme avant,
• ou bien choisir d’en transférer les avoirs vers un PER collectif.

Néanmoins, c’est à l’entreprise de décider si elle conserve le Perco ou si elle met en place un nouveau dispositif.

Avant de souligner ses avantages fiscaux et sociaux, il est utile de rappeler le fonctionnement du Perco.

Ce contrat pouvait être proposé par l’entreprise à ses salariés, avec la possibilité d’intégrer une condition d’ancienneté de trois mois maximum. L’adhésion des employés pouvait se faire de façon automatique, dès lors qu’ils étaient prévenus de cette clause et qu’ils pouvaient librement refuser d’y participer. Voyons maintenant ce qu’il est possible de faire avec un Perco en cours.

Les versements sur le Perco

Les sommes placées sur ce plan retraite peuvent être :

• des versements volontaires effectués par le bénéficiaire ;
• ou des versements issus de la participation ou de l’intéressement ;
• des sommes transférées depuis un autre plan d’épargne salariale (un PEE, pour exemple) ;
• des montants issus d’un compte épargne temps. Ou, en l’absence de ce dernier, de la monétisation des jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours par an ;
• voire des sommes abondées par l’employeur.

Ces versements effectués sur le Perco sont toutefois limités.

Les sommes placées par le salarié (quelle que soit leur provenance) ne doivent pas excéder 25 % de sa rémunération brute annuelle dans la limite de 30 852 €.

Quant aux abondements, ils sont plafonnés :

• à un maximum de trois fois la contribution du bénéficiaire ;
• et à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2021).

Tout comme les versements initiaux ou périodiques, limités à 2 % du plafond (822,72 € en 2021).

La sortie du contrat

En fin de contrat, au moment de la retraite, le salarié peut choisir de sortir du Perco en touchant le capital cumulé :

1. en optant pour une rente viagère,
2. ou en choisissant une combinaison des deux solutions (si le règlement du plan d’épargne le permet).

Il est également possible de débloquer le capital de manière anticipée dans certains cas de figure bien spécifiques :

• décès/invalidité du salarié ou du conjoint,
• situation de surendettement,
• expiration des droits à l’assurance chômage,
• projet d’achat d’une résidence principale,
• travaux à réaliser dans un logement ayant subi une catastrophe naturelle.

En amont de la sortie du contrat, que se passe-t-il si vous quittez l’entreprise ?

Dans ce cas, tout dépend de votre nouvelle situation professionnelle :

• si votre nouvel employeur ne propose pas de Perco, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur le contrat existant. Mais sans profiter des abondements, et en prenant en charge les frais de gestion.
• s’il propose un PER collectif ou tout autre dispositif d’épargne salariale, vous pouvez transférer les sommes d’un contrat à l’autre.

Par contre, le fait de quitter l’entreprise ne vous rend pas éligible à un déblocage anticipé de l’épargne.

Comme vous pouvez le constater, le Perco présente des différences avec le PER collectif nouvelle formule. Qu’en est-il des avantages fiscaux ?

Quels sont ses avantages fiscaux ?

Pour le salarié, le Perco revêt de multiples avantages sur le plan fiscal.

En premier lieu, il faut noter que les sommes versées sur le contrat, lorsqu’elles sont issues de la participation ou de l’intéressement, sont exonérées d’impôt sur le revenu. C’est le cas également des versements effectués par l’employeur (abondements) et de la monétisation des jours de congés, dans la limite des plafonds imposés. Par contre, les versements volontaires ne sont pas concernés par cette exonération, contrairement à ce qu’il se passe pour d’autres plans d’épargne retraite.

En second lieu, la fiscalité du Perco varie en fonction du choix que vous faites en sortie de contrat.

1 | En cas de sortie en capital, la part qui correspond aux versements volontaires effectués sur le contrat est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées sont, elles, assujetties à ces derniers.

2 | En cas de sortie en rente, celle-ci est soumise à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux. Elle est imposable en fonction de votre âge lors de la sortie du contrat à hauteur de :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 40 % entre 60 et 69 ans ;
• et 30 % à partir de 70 ans.

De plus, la portion de la rente soumise à l’impôt est soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour cette raison, il est recommandé de sortir en rente le plus tard possible.

Quels sont les avantages sociaux du Perco ?

Au-delà des exonérations d’impôt, le Perco se distingue par des avantages sur le plan social. Ainsi, les sommes versées dans le contrat au titre de la participation, de l’intéressement ou des abondements sont exonérées de charges sociales. Elles restent soumises à la CSG et CRDS (9,7 % au total).

Toutefois, lors de la sortie du contrat, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, que la sortie se fasse en capital ou en rente. Tout comme la partie de la rente assujettie à l’impôt sur le revenu.

En conclusion, même si le Perco a été remplacé par le PER collectif, ce dispositif d’épargne reste valable et intéressant sur le plan fiscal et social, dès lors que vous avez un contrat en cours. Si vous vous approchez de l’âge de la retraite et que vous souhaitez prendre les meilleures décisions au regard de votre épargne salariale, n’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller en gestion de patrimoine !