Loi Pinel : prolongement jusqu’en décembre 2022

Actualité fiscale, Actualité immobilière - 15 mars, 2022

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très apprécié des investisseurs particuliers. Celle loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la mise en location d’un bien neuf.

Cette popularité a conduit le gouvernement à prolonger cet outil via la loi de finances 2021 : dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2022, puis dans une version remaniée (et moins attractive pour les investisseurs) jusqu’à fin 2024.

Profitons-en pour rappeler le fonctionnement du dispositif et les conditions à respecter pour investir en loi Pinel en 2022.

Prolongement du dispositif Pinel : comment profiter de la loi Pinel en 2022 ?

Alors que l’avantage fiscal Pinel devait prendre fin au 31 décembre 2021, le gouvernement a choisi de le prolonger. Avec une bonne nouvelle : les conditions requises pour bénéficier de la loi Pinel en 2022 sont les mêmes que précédemment. C’est seulement à compter du 1^er janvier 2023, et jusqu’au 31 décembre 2024, que le montant de la réduction d’impôt sera revu à la baisse.

Pour investir en loi Pinel en 2022, il faut donc…

1 Acquérir un bien immobilier neuf ou en construction (VEFA) intégré à un programme collectif.

Les maisons individuelles sont exclues du dispositif depuis le 1^er janvier 2021. Le logement doit, en outre :

• respecter la réglementation thermique (RT 2012 au minimum),
• ou afficher le label Bâtiment Basse Consommation (BBC 2005).

2 Investir dans l’une des trois zones géographiques éligibles

À savoir :

• la zone A bis (qui comprend Paris et 76 communes de la région Île-de-France),
• la zone A (qui regroupe 650 villes importantes dans diverses agglomérations),
• et la zone B1 (qui concerne 1 546 communes où les prix de l’immobilier sont élevés).

La loi Pinel 2022 ne remet donc pas en cause la modification des zones éligibles actée en 2018, qui a exclu les zones B2 et C1 du dispositif.

3 Mettre le bien en location

• dans les 12 mois qui suivent son achèvement ou son acquisition,
• à titre de résidence principale,
• pendant une période – au choix – de 6 ans, de 9 ans ou 12 ans.

4 Respecter les critères de mise en location

À savoir :

• loyers plafonnés en fonction des zones géographiques,
• et plafonds de ressources pour les locataires (basés sur la zone, mais aussi sur le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal).

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel en 2022 ?

En ce qui concerne les avantages fiscaux afférents à la loi Pinel en 2022, pas de changements non plus.

Au-delà des bénéfices génériques liés à la réalisation d’un investissement locatif (se constituer un patrimoine, obtenir un complément de revenus, préparer sa retraite…), vous pouvez, grâce au Pinel, réduire le montant de vos impôts sur le revenu.

Le taux de la réduction d’impôt accessible dans le cadre d’un investissement en loi Pinel en 2022 n’a pas été modifié. Il est proportionnel à la période de location et au montant de l’achat :

• 12 % du prix d’achat pour 6 ans de location ;
• 18 % du prix d’achat pour 9 ans de location ;
• 21 % du prix d’achat pour 12 ans de location.

Avec un double plafond à respecter : une assiette plafonnée à 300 000 € et une limite de 5 500 € du mètre² pour le logement acquis. De sorte que la réduction d’impôt totale que vous obtiendrez en profitant de la loi Pinel en 2022 est fixée à :

• 63 000 € sur 12 ans, à hauteur de 6 000 € par an pendant 9 ans, puis 3 000 € par an pendant les trois dernières années.

Loi Pinel : des bénéfices dégressifs à partir de 2023

Néanmoins, le prolongement du Pinel dans ces conditions n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1^er janvier 2023, une baisse progressive du montant de la réduction d’impôt sera appliquée, comme le montre le tableau ci-dessous.

Ainsi, le montant maximal de la réduction d’impôt Pinel sera de :

• 52 500 € en 2023,
• et de 42 000 € en 2024.

Soit respectivement 10 500 € et 21 000 € de moins qu’en investissant avec la loi Pinel en 2022 !

Une exception notable : les logements performants sur le plan énergétique

Cette baisse progressive du taux de l’avantage fiscal Pinel concernera l’ensemble des biens immobiliers concernés par le dispositif… à deux exceptions près :

1. les biens situés dans des quartiers classés « prioritaires » par les communes,
2. et surtout les logements affichant des performances énergétiques élevées.

Ces propriétés bénéficieront d’une sorte de « Pinel + ».

En effet, même à partir de 2023, les logements qui respectent certaines normes environnementales continueront à bénéficier des montants de réduction d’impôt appliqués dans le cadre de la loi Pinel 2022. Les critères exacts seront fixés par décret.

Or, dans la mesure où toutes les constructions neuves sont soumises à l’obligation d’appliquer les exigences de la dernière réglementation thermique en date (la RT 2020, en vigueur depuis mi-2021), on peut imaginer que tous les logements neufs mis en chantier à compter du 1^er janvier 2023 seront éligibles au Pinel… sauf changement d’ici là.

Toutefois, d’autres critères devraient être pris en compte, par exemple en matière d’usage :

• l’agencement intérieur,
• la quantité de lumière naturelle dans le logement, etc.

En outre, les logements anciens réhabilités et considérés « comme neufs », acquis dans le cadre du dispositif Denormandie, ne seront pas touchés par cette baisse de l’avantage fiscal. Cela restera valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour autant, dans le doute, il est préférable de ne pas attendre la publication des décrets d’application et de profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel en 2022, sans prendre le risque de voir la réduction d’impôt baisser.

Parlez de votre projet d’investissement locatif avec votre conseiller en gestion de patrimoine, et laissez-vous guider pour faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos objectifs de vie !