Actualité fiscale - 15 septembre, 2021

Quelques années en arrière, vous avez souscrit un contrat PERP pour préparer votre future retraite et vous assurer un revenu complémentaire sous forme de rente viagère. Aujourd’hui, alors que vous réfléchissez aux leviers les plus efficaces pour anticiper votre fin de vie professionnelle, vous vous demandez si le Plan d’Épargne Retraite Populaire est une bonne solution. Ou s’il serait souhaitable d’opter pour un autre placement. Comme une assurance-vie traditionnelle, par exemple. Pour le savoir, nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité du PERP et sur les avantages que vous pouvez en tirer.

Qu’est-ce qu’un PERP ?

Commençons par une piqûre de rappel !

Le PERP est un support d’épargne à long terme créé à la faveur de la loi Fillon de 2003. Ce contrat d’assurance individuel, facultatif, permet d’économiser durant la vie active dans le but de toucher, une fois à la retraite, le capital accumulé sous la forme d’une rente viagère (ou d’une rente agrémentée d’un capital. Celui-ci ne pouvant pas dépasser 20% de la somme totale).

Cette solution d’épargne retraite vous garantit un revenu complémentaire à vie au moment du passage à la retraite. Il a l’avantage d’autoriser des versements libres (non plafonnés). Mais aussi de nommer des bénéficiaires, de façon à protéger votre conjoint(e) ou vos enfants. En outre, la fiscalité du PERP est intéressante, comme nous le verrons plus bas. En contrepartie, les sommes versées sont bloquées durant toute la durée du contrat et donc inaccessibles, sauf cas de force majeure.

Le PERP et le PER

Précisons également que le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Un autre produit d’épargne a pris sa place : le PER (Plan d’Épargne Retraite). Disponible depuis le 1er octobre 2019, il est décliné sous deux formes :

  • le PER individuel, remplaçant du PERP et du contrat Madelin ;
  • et le PER collectif d’entreprise, qui succède au PERCO.

Bien qu’il ne soit plus possible de souscrire un Plan d’Épargne Retraite Populaire, les contrats existants restent valides. Vous pouvez continuer à alimenter votre contrat et à profiter de la fiscalité du PERP. Le cas échéant, vous avez la possibilité de transférer les fonds vers un PER, dont la fiscalité est similaire à peu de choses près.

Quelle est la fiscalité du PERP ?

La fiscalité du PERP est dominée par un avantage notable : la possibilité de déduire les versements effectués du revenu imposable dans certaines limites.

En effet, les sommes versées au contrat au cours d’une année sont déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond appliqué à chaque membre du foyer fiscal.

Une déduction fiscale plafonnée

Pour les salariés, le plafond de la déduction associée à la fiscalité du PERP est calculé comme suit :

  • 10% des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels. Dans la limite de huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année N-1 (41 136€ en 2020) ;
  • 10% du Pass de l’année N-1 si ce montant est plus élevé (soit 4 114€ en 2020).

Pour les salariés, le plafond est égal au plus élevé des deux montants :

  • 10% des bénéfices professionnels de l’année en cours dans la limite de huit fois le Pass, majorés de 15% sur la partie des bénéfices comprise entre une fois et huit fois le Pass ;
  • 10% du Pass de l’année en cours si ce montant est plus élevé (soit 4 114€ en 2021).

Prenons un exemple : vous avez touché 40 000€ de revenus professionnels en 2020, en tant que salarié. Le plafond de déductibilité est égal aux montants définis plus haut, soit 4 000€ ou 4 114€. Le second montant étant le plus élevé, c’est ce dernier qui s’applique.

Les revenus pris en compte pour le calcul du plafond relatif à la fiscalité du PERP sont :

  • les traitements et salaires (uniquement le net imposable)
  • ainsi que les bénéfices imposables (BIC, BNC ou BA) en tenant compte des éventuels déficits.

Un avantage fiscal proportionnel au taux d’imposition

L’avantage permis par la fiscalité du PERP est d’autant plus intéressant que vous êtes fortement imposé. En effet, plus la tranche d’imposition est haute, plus le montant à déduire est important. Car la déduction est égale au taux de la tranche d’imposition.

Par exemple, pour 2 000€ versés dans l’année sur votre contrat PERP, vous pouvez déduire de votre impôt :

  • 280€ si vous êtes soumis au taux de 14%,
  • 600€ pour le taux de 30%,
  • 820€ pour celui de 41%,
  • et 900€ pour la tranche haute de 45%.

Le tout, dans la limite des plafonds indiqués plus haut.

Les autres avantages fiscaux du Plan d’Épargne Retraite Populaire

Au-delà de la déduction d’une partie des sommes versées du revenu imposable, la fiscalité du PERP offre trois autres avantages notables :

  • La déduction échappe au plafonnement global des niches fiscales (fixé à 10 000€). Car les cotisations relèvent du droit commun.
  • Les couples (mariés ou pacsés) peuvent mutualiser leur plafond de déduction.
  • L’excédent du disponible fiscal PERP est reportable sur l’année suivante. Et au maximum pendant les trois ans qui suivent.

Quelle est la fiscalité du PERP une fois la rente débloquée ?

Une fois parvenu à la retraite, vous pouvez demander à toucher les revenus de votre contrat d’épargne.

Quelle est alors la fiscalité du PERP ?

Tout dépend si vous effectuez une sortie en rente uniquement, ou en rente et en capital à la fois.

  • Les revenus du PERP sous forme de rente viagère sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Moins l’abattement de 10% qui s’applique par défaut, et assujettis aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2%).
  • En cas de sortie partagée entre rente et capital, la rente est imposée de la même façon, et le capital uniquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de la complexité des mécanismes relatifs à la fiscalité du PERP, notamment en ce qui concerne les plafonds de déduction et le calcul du disponible fiscal, il est fortement recommandé de demander le concours d’un conseiller en gestion de patrimoine. Celui-ci vous aidera à déterminer si le Plan d’Épargne Retraite Populaire est un bon outil pour continuer à préparer votre avenir, ou s’il est préférable de vous orienter vers d’autres options.

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