Actualité fiscale - 31 mars, 2022
La donation-partage vous permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine, c’est-à-dire de répartir, de votre vivant, tout ou partie de vos biens entre vos héritiers, afin de régler votre succession par avance.
Cette solution revêt de multiples avantages, c’est une façon :
- de réduire votre patrimoine pour payer moins d’impôts,
- d’organiser la transmission de vos biens afin de limiter les risques de litiges entre vos héritiers,
- mais aussi de faire profiter vos bénéficiaires d’avantages fiscaux.
Voyons dans le détail le fonctionnement et l’intérêt d’une donation-partage.
La donation-partage, c’est quoi ?
Comme son nom l’indique, la donation-partage est une donation doublée d’un partage.
Cette opération consiste à transmettre de votre vivant les biens qui constituent votre patrimoine (en partie ou en totalité), et à répartir ces biens entre vos héritiers présomptifs comme vous le souhaitez, sans aucune obligation d’équilibrer la valeur des lots ou des biens distribués.
La seule limite imposée à cette répartition a trait à la réserve héréditaire.
C’est-à-dire au fait de ne pas pouvoir priver l’un de vos héritiers de la part minimale qui lui revient au regard de la loi.
La donation-partage diffère de la donation simple, qui confère au donateur toute liberté pour transmettre ses biens comme il l’entend, y compris à des personnes physiques ou morales qui n’entrent pas dans la succession. Elle diffère aussi du testament, dont les dispositions prennent effet au moment du décès de l’intéressé.
Les biens concernés par la donation-partage
Dans le cadre d’une donation-partage, vous pouvez transmettre les biens qui composent votre future succession, à condition d’en être le(la) propriétaire.
Il peut s’agir :
- d’argent,
- de biens meubles,
- d’immeubles ou de valeurs mobilières.
Sont concernés : les biens communs et/ou les biens personnels des époux, ou les biens personnels pour une personne seule.
Vous pouvez aussi transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier et vous en réserver l’usufruit.
La pleine-propriété sera rétablie au profit de vos héritiers après votre décès, sauf en cas de réserve d’usufruit pour le conjoint survivant. L’intérêt de cette opération réside dans la prise en compte de la valeur du bien au moment du partage (et en fonction de l’âge du donateur), ce qui réduit les droits de donation.
Ce faisant, la donation-partage a deux conséquences :
- le transfert immédiat de la propriété des biens aux bénéficiaires ;
- la réduction du patrimoine du donateur (le reste étant partagé lors de la succession).
Les conditions à respecter pour une donation-partage
Une donation-partage suppose de remplir un certain nombre de conditions.
Le donateur
Concernant le donateur, d’abord : il doit être majeur ou mineur émancipé, et avoir toute sa tête (comprendre : être en capacité de faire preuve de discernement et de prendre une décision de manière éclairée).
Les biens
Concernant les biens qui font l’objet de la donation, ensuite : ceux-ci doivent être la propriété du ou des donateurs au jour de la donation-partage.
Les bénéficiaires
Concernant les bénéficiaires, enfin. Une donation-partage peut se faire au profit…
- de vos enfants exclusivement. Chaque époux peut choisir de transmettre des biens uniquement à ses propres enfants.
- de vos enfants et/ou de vos petits-enfants: on parle alors de « donation-partage transgénérationnelle ». Cette procédure suppose d’avoir l’accord de tous les bénéficiaires : d’une part, celui des enfants qui renoncent en partie ou en totalité à leurs droits, d’autre part, celui des petits-enfants bénéficiaires.
- ou de vos collatéraux si vous n’avez pas d’enfant, à condition qu’ils soient des héritiers présomptifs : parents, frères ou sœurs, neveux ou nièces.
La réalisation de la donation-partage
Une donation-partage doit obligatoirement être validée par un acte notarié – contrairement à une donation simple, pour laquelle le recours à un notaire n’est que recommandé.
Dans tous les cas, la donation doit être déclarée à l’administration fiscale, même si elle est exonérée d’impôts.
Quels sont les avantages fiscaux ?
La donation-partage permet de régler une partie de votre succession de votre vivant.
C’est donc une manière d’éviter les futurs conflits potentiels et de préserver l’entente familiale en présence de plusieurs enfants – car il n’y a pas de remise en question possible lors de l’ouverture de la succession. C’est aussi une solution pour aider vos enfants ou petits-enfants de votre vivant, par exemple en leur permettant de devenir propriétaires d’un ou de plusieurs biens sans attendre.
De plus, pour vous, en tant que donateur, c’est une façon de réduire votre patrimoine, et donc de payer moins d’impôts.
L’abattement applicable aux enfants
Mais il y a aussi des avantages fiscaux propres aux bénéficiaires, sous forme d’exonérations.
En effet, le mécanisme de donation-partage s’accompagne d’un système d’abattements à renouveler tous les 15 ans, dont le montant varie en fonction des héritiers concernés. À ce titre, vous pouvez donner librement jusqu’à 100 000 € par enfant sans payer de droits. Ainsi, un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 € à chacun de ses enfants en exonération de droits. Et le solde éventuel de l’abattement peut être utilisé pendant une période de 15 ans.
Pour les proches qui ne sont pas des descendants, d’autres abattements s’appliquent dans les mêmes conditions :
- 15 932 € par frère et sœur,
- et 7 967 € par neveu et nièce.
La donation-partage au profit des petits-enfants
La donation-partage transgénérationnelle présente d’autres avantages.
Ainsi, chaque petit-enfant a droit à un abattement propre de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, si vous avez deux petits-enfants, vous pouvez leur donner jusqu’à 63 730 € sans payer de droits – un plafond qui s’entend par grand-parent, donc le double si vous êtes deux à faire une donation. Pour un arrière-petit-enfant, l’abattement est de 5 310 €.
La bonne nouvelle, c’est que ces abattements sont cumulables. Un enfant peut recevoir 100 000 € d’un parent et 31 865 € de la part de chacun de ses grands-parents, tous les 15 ans, sans droits de donation. Ils peuvent aussi être cumulés avec l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) et avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions) applicable lorsque le donateur a moins de 80 ans.
Au-delà de ces plafonds, les sommes concernées sont soumises aux droits de donation. Les taux dépendent des biens et varient entre 5 et 45 % (le calcul est similaire à celui des droits de succession).
Autant de raisons qui font de la donation-partage un outil à considérer si vous envisagez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine de votre vivant. Pourquoi ne pas en discuter avec votre conseiller en gestion de patrimoine ?
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