Actualité fiscale - 1 mai, 2022

Vous possédez une voiture électrique ou hybride, et vous envisagez d’installer un système de charge à votre domicile ? Depuis le 1er janvier 2021, la mise en place d’une borne de recharge pour véhicule électrique ouvre droit à un crédit d’impôt.

Cet avantage fiscal, qui fait suite au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent installer une borne de recharge dans leur logement.

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour véhicule électrique ? De quel montant pouvez-vous bénéficier ? Comment déclarer l’installation d’un tel système au fisc ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Le montant du crédit d’impôt pour véhicule électrique

En faisant installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % du montant des dépenses engagées.

Ce crédit d’impôt pour véhicule électrique, mis en place par l’État afin d’accompagner les particuliers dans leur transition vers la mobilité écologique (en les encourageant à rouler en électrique), est calculé sur la base du prix d’achat TTC de l’équipement et englobe son installation, la facture faisant foi.

Il fait suite au crédit d’impôt pour la transition énergétique accordé jusqu’au 31 décembre 2020 dans l’exacte même situation.

Le montant du crédit d’impôt est toutefois plafonné à 300 € par système de charge. Il faut savoir que les prix des bornes électriques sont très variables : la solution la plus économique (installation d’une prise renforcée) commence à 420 € TTC, tandis qu’une borne de recharge électrique murale de puissance élevée (pour une charge rapide) démarre à 1 210 € TTC (source : Turbo).

Or le crédit d’impôt pour véhicule électrique s’applique uniquement aux bornes de recharge (norme NF EN 62196-2). Et non aux prises renforcées. Il faudra donc compter en moyenne sur une dépense de 1 200 €, et sur un crédit d’impôt maximal de 300 €. L’avantage étant que l’accès à cette niche fiscale permet de resserrer l’écart tarifaire entre les deux solutions de recharge. L’installation d’une borne étant l’option recommandée par les experts.

Notez que le mécanisme du crédit d’impôt revêt un avantage majeur : si son montant dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

Les conditions d’accessibilité au crédit d’impôt pour véhicule électrique

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ? Faisons le tour des obligations à respecter.

  • Le crédit d’impôt pour véhicule électrique est limité à un système de charge pour une personne seule et pour un même logement. Deux personnes en couple, dès lors qu’elles sont soumises à une imposition commune, peuvent en bénéficier pour deux systèmes.
  • L’avantage s’applique aux personnes physiques, domiciliées fiscalement en France. Qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur logement. Aucune condition d’ancienneté du bien immobilier n’est prévue.
  • L’installation de la borne de recharge peut concerner la résidence principale ou la résidence secondaire du demandeur. Sachant qu’une seule résidence secondaire est éligible par contribuable. Pour les immeubles collectifs d’habitation, l’installation d’un système de recharge peut entrer dans les dépenses communes. Dans ce cas, l’avantage fiscal est alors calculé au prorata des quotes-parts correspondantes aux logements occupés.
  • Les dépenses éligibles concernent l’achat et la pose d’un système de charge. Le crédit d’impôt pour véhicule électrique est toutefois assujetti à l’intervention d’un professionnel qualifié, qui fournit l’équipement et qui se charge de l’installer (lui ou l’un de ses sous-traitants). La facture doit mentionner l’adresse du logement, la nature et les caractéristiques techniques du système de charge. Et aussi la date de réalisation des travaux, et le montant engagé. Si vous installez vous-même l’équipement, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.

Notez que la loi ne prévoit pas de plafond de ressources pour obtenir le crédit d’impôt pour véhicule électrique. Vous pouvez donc en bénéficier quel que soit le montant de vos revenus.

En résumé :

  • Une personne seule peut profiter du crédit d’impôt à raison d’un maximum de deux systèmes de recharge : un dans sa résidence principale, un autre dans une résidence secondaire. Soit un montant maximal de 600 €.
  • Un couple peut en bénéficier pour un total de quatre systèmes de recharge, deux dans la résidence principale, et deux autres dans une résidence secondaire. Soit un montant maximal de 1 200 €.

Enfin, si jamais vous changez de résidence principale pendant la durée du dispositif (donc jusqu’au 31 décembre 2023), vous pourrez demander une seconde fois à profiter du crédit d’impôt pour véhicule électrique, au titre de votre nouvelle résidence.

Comment déclarer votre crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge ?

La déclaration des dépenses engagées pour l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique se fait en même temps que la déclaration annuelle des revenus.

L’administration fiscale a prévu des cases dédiées :

  • 7ZQ et 7ZR pour la résidence principale,
  • 7ZS et 7ZT pour la résidence secondaire.

Elles apparaissent lorsque vous cochez « crédit d’impôt » lors de votre déclaration en ligne. En format papier, il s’agit du formulaire 2042 RICI (réduction d’impôt ou crédit d’impôt).

Dans la case concernée, indiquez le montant total des travaux (sachant que les dépenses doivent avoir effectuées pour le compte de l’année N-1). L’administration fiscale se charge de calculer seule le montant du crédit d’impôt pour véhicule électrique.

Pensez à conserver précieusement tous vos justificatifs de dépenses. Si le fisc vient à vous les réclamer et que vous ne pouvez pas les présenter, vous devrez rembourser votre crédit d’impôt. La facture établie par l’entreprise en charge des travaux suffit. En outre, si tout ou partie du montant dépensé venait à vous être remboursé dans les cinq ans, le fisc pourrait vous contraindre à reverser la fraction correspondante du crédit d’impôt (sauf si le remboursement fait suite à un sinistre).

Enfin, notez que ce crédit d’impôt entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an).

Pour plus de sécurité, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine avant de déclarer le montant des travaux. Vous pourrez ainsi profiter de votre crédit d’impôt pour véhicule électrique en toute sécurité.

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